议员们于周三（1月28日）一致投票通过，从法律上明确婚姻中不存在任何"夫妻义务"。这项法案在《民法典》中阐明，共同生活并不为配偶创设任何发生性关系的义务。该法案现须交由参议院表决。欧洲人权法院曾于2025年1月就此问题谴责法国。

Prévenir les viols conjugaux en mettant fin à une ambiguïté juridique ancienne : les députés ont voté mercredi 28 janvier à l'unanimité pour entériner dans le droit l'absence de tout "devoir conjugal" au sein du mariage.

议员们于周三（1月28日）一致投票通过，从法律上明确婚姻中不存在任何"夫妻义务"。

La proposition de loi transpartisane devra maintenant être examinée au Sénat. Ses auteurs Marie-Charlotte Garin (Rhône, Les Écologistes) et Paul Christophe (Nord, Horizons) espèrent une promulgation avant l'été 2026.

这项跨党派提案如今必须由参议院审议。其提案人玛丽-夏洛特·加兰（罗讷省，生态主义者党）和保罗·克里斯托夫（北部省，地平线党）希望在2026年夏季前颁布该法。

"Droit de cuissage", "passer à la casserole"... Autant d'expressions qui montrent "tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société", selon Marie-Charlotte Garin. "C'est cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général", a lancé la députée à la tribune.

"初夜权"、"下锅"……玛丽-夏洛特·加兰认为，这些表达显示了"夫妻义务这一观念在我们社会中挥之不去的全部重量"。"这是一种信念，认为我们亏欠对方性关系，或者认为我们有权在婚姻框架内，特别是，以及在伴侣关系中，一般性地要求性关系，"这位议员在讲台上说道。

Dans le Code civil, quatre devoirs découlent du mariage : la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie. Il ne consacre aucun devoir d'avoir des relations sexuelles. Mais une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une "communauté de lit", laissant subsister l'idée d'un prétendu "devoir conjugal". 

在《民法典》中，婚姻产生四项义务：忠诚、救助、扶助和共同生活。它并未规定发生性关系的义务。但过去的判例有时将共同生活等同于"床笫之共"，使得所谓"夫妻义务"的观念得以存续。

"Le mariage ne peut être une bulle"

"婚姻不能是一个保护罩"

C'est ainsi qu'en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années.  L'année suivante, la femme s'était pourvue en cassation, sans succès, et l'affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, en janvier 2025, a condamné la France sur ce sujet.

因此，在2019年，一名男子以妻子多年停止与他发生性关系为由，获得了认定妻子单方过错离婚的判决。次年，该女性上诉至最高法院未果，案件被提交到欧洲人权法院，该法院于2025年1月就此问题谴责了法国。

"En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse", a déclaré Marie-Charlotte Garin. "Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités" et dire que "le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie", a-t-elle ajouté. 

"让这样一种义务在我们的法律中存续，我们集体纵容了一种支配体系，一种丈夫对妻子的掠夺体系，"玛丽-夏洛特·加兰表示。"我们必须修改法律，让这一观念永远不再存在于法律和思想中，"她补充说，并指出"婚姻不能是一个保护罩，认为对性关系的同意是既定的、终身的、永恒的。"

Le texte, soutenu par plus de 120 députés, des communistes aux membres du parti Les Républicains (les auteurs n'ont pas souhaité y associer l'extrême droite), clarifie dans le Code civil le fait que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Il ajoute aussi l'impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles, alors que cet argument est encore parfois avancé par certaines parties lors des procédures. 

这项得到超过120名议员支持的法案（从共产党到共和党成员；提案人未希望与极右翼关联），在《民法典》中明确了共同生活并不为配偶创设任何发生性关系的义务。它还规定，不能以缺乏或拒绝性关系为由构成过错离婚，而这一论点在诉讼程序中仍有时被某些当事方提出。

Sensibiliser les époux aux violences sexuelles

提高配偶对性暴力的认识

"Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement", a ainsi déclaré Paul Christophe à la tribune. Mais son objectif est double : il s'agit aussi de renforcer la prévention des violences sexuelles. 

"法官和律师向我们要求这项法案，以便不再有任何辩护词来质疑自由同意原则，"保罗·克里斯托夫在讲台上如此说道。但其目标是双重的：也旨在加强对性暴力的预防。

Études à l'appui, Paul Christophe a rappelé qu'un homme sur quatre considère aujourd'hui normal en France qu'une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. "C'est notre devoir de leur rappeler qu'ils se trompent", a-t-il appuyé. 

保罗·克里斯托夫引用研究指出，如今在法国，四分之一的男性认为女性出于义务而非欲望发生性关系是正常的。"我们有责任提醒他们，他们错了，"他强调说。

Le but est "une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage", la lecture par l'officier de l'état civil des principaux droits constituant un moment propice à ce travail de pédagogie, pour ses auteurs.

提案人表示，其目的是"在举行婚礼时，让配偶更好地认识性暴力问题"，民事登记官宣读主要权利的时刻是进行这项教育工作的有利时机。

"Notre travail n'est pas terminé, au-delà du droit, c'est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli", a lancé Marie-Charlotte Garin, plaidant notamment pour le respect de la loi de 2001 qui prévoit que chaque élève reçoive les séances d'éducation à la vie affective prévues par la loi. 

"我们的工作尚未完成，在法律之外，夫妻义务必须在整个社会中废除，"玛丽-夏洛特·加兰呼吁道，并特别主张遵守2001年法律规定，确保每位学生都能接受法律所规定的情感生活教育课程。

Socialistes et Insoumis ont cherché, sans y parvenir, à supprimer la mention de fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage, estimant que cette notion peut également être interprétée comme l'obligation d'une sexualité entre époux.

社会党和不屈法国党曾试图删除列举婚姻所产生义务条款中关于忠诚的提及，但未成功，他们认为这一概念同样可能被解释为配偶间的性义务。

Avec AFP

法新社报道