Cette cour d’appel fait droit à une demande de la Louisiane qui conteste la levée par l’Agence américaine des médicaments (FDA) de certaines restrictions d’accès à la mifépristone, la pilule utilisée dans la majorité des avortements aux États-Unis.

Une cour d’appel fédérale américaine conservatrice a provisoirement suspendu vendredi l’acheminement postal de la mifépristone, la pilule utilisée dans la majorité des interruptions volontaires de grossesse (IVG) aux États-Unis.

Cette décision, valable pour l’ensemble du pays, vient restreindre à nouveau l’accès des Américaines à l’avortement, déjà limité depuis la décision historique de la Cour suprême en 2022 mettant fin à la garantie fédérale du droit à l’IVG. La décision de vendredi, par une cour d’appel conservatrice, fait droit à une demande de la Louisiane. Cet État républicain, qui a adopté l’une des législations les plus restrictives du pays en matière d’avortement, conteste la levée par l’Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l’obligation pour les patientes d’obtenir en personne la mifépristone, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique.

La cour d’appel contredit ainsi la décision rendue en avril par un tribunal de première instance qui avait mis en pause cette affaire, fixant notamment un délai de six mois à la FDA pour lui rendre compte des conclusions de son analyse en cours de la sûreté de ce produit. Le ministre de la Santé de Donald Trump, Robert Kennedy Jr, a engagé en 2025 une réévaluation de la sûreté de la mifépristone, qui n’a pas encore abouti. La procureure générale de Louisiane, Liz Murrill, s’est félicitée sur X de la décision de la cour d’appel, saluant une «victoire pour la vie !».

«Rendre l’avortement difficile, cher et inaccessible»

«La télémédecine a été la dernière option pour beaucoup de candidates à l’avortement, ce qui est précisément la raison pour laquelle les responsables de Louisiane veulent l’interdire», a en revanche réagi Nancy Northup, la présidente du Center for Reproductive Rights, (Centre pour les droits reproductifs). «Il ne s’agit pas de science mais de rendre l’avortement aussi difficile, cher et inaccessible que possible», a-t-elle affirmé dans un communiqué.

Un recours similaire avait été rejeté en juin 2024 par la Cour suprême des États-Unis, pour des raisons procédurales, la Cour considérant que les plaignants - des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l’IVG qui ne prescrivent ni n’utilisent cette pilule - ne pouvaient se prévaloir d’un «intérêt à agir», condition pour engager une action en justice.

Le pouvoir de la Cour suprême

La Cour suprême avait ainsi annulé la décision de cette même cour d’appel ultraconservatrice, qui avait rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d’accès à la mifépristone levées par la FDA depuis 2016. Invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d’appel, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l’envoi des comprimés par voie postale et rendu de nouveau obligatoire la prescription exclusivement par un médecin.

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l’avortement, la Cour suprême a redonné aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine d’entre eux ont interdit l’IVG (interdiction volontaire de grossesse), qu’elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l’ont strictement encadrée. Donald Trump se targue d’avoir, par ses nominations de trois juges conservateurs à la Cour suprême, permis ce revirement de jurisprudence.

Cette cour d’appel fait droit à une demande de la Louisiane qui conteste la levée par l’Agence américaine des médicaments (FDA) de certaines restrictions d’accès à la mifépristone, la pilule utilisée dans la majorité des avortements aux États-Unis.

该上诉法院批准了来自路易斯安那州的请求，质疑美国药品监督管理局（FDA）取消了对米非司酮（米非司酮）某些限制的做法，米非司酮是美国大多数堕胎中使用的避孕药。

Une cour d’appel fédérale américaine conservatrice a provisoirement suspendu vendredi l’acheminement postal de la mifépristone, la pilule utilisée dans la majorité des interruptions volontaires de grossesse (IVG) aux États-Unis.

美国一个保守派联邦上诉法院周五暂时暂停了米非司酮的邮寄投递，米非司酮是美国大多数堕胎中使用的避孕药。

Cette décision, valable pour l’ensemble du pays, vient restreindre à nouveau l’accès des Américaines à l’avortement, déjà limité depuis la décision historique de la Cour suprême en 2022 mettant fin à la garantie fédérale du droit à l’IVG. La décision de vendredi, par une cour d’appel conservatrice, fait droit à une demande de la Louisiane. Cet État républicain, qui a adopté l’une des législations les plus restrictives du pays en matière d’avortement, conteste la levée par l’Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l’obligation pour les patientes d’obtenir en personne la mifépristone, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique.

这一判决适用于全国，再次限制了美国女性获得堕胎的机会，自2022年最高法院历史性裁决终止联邦对堕胎权的保障以来，堕胎权已被限制。周五由保守派上诉法院作出的裁决支持了路易斯安那州的请求。这个由共和党主导的州，已通过了全国最严格的堕胎法律之一，正在质疑美国药品监督管理局（FDA）于2023年取消要求患者亲自获得米非司酮的规定，理由是科学共识已排除这些潜在风险。

La cour d’appel contredit ainsi la décision rendue en avril par un tribunal de première instance qui avait mis en pause cette affaire, fixant notamment un délai de six mois à la FDA pour lui rendre compte des conclusions de son analyse en cours de la sûreté de ce produit. Le ministre de la Santé de Donald Trump, Robert Kennedy Jr, a engagé en 2025 une réévaluation de la sûreté de la mifépristone, qui n’a pas encore abouti. La procureure générale de Louisiane, Liz Murrill, s’est félicitée sur X de la décision de la cour d’appel, saluant une «victoire pour la vie !».

因此，上诉法院与4月一审法院作出的决定相矛盾，该法院曾暂停此案，规定FDA需在六个月内向其报告该产品安全性持续分析的结论。唐纳德·特朗普的卫生部长罗伯特·肯尼迪二世已启动2025年对米非司酮安全性的重新评估，但该评估尚未完成。路易斯安那州总检察长莉兹·默里尔称赞上诉法院对X的决定，称其为“生命的胜利！”

«Rendre l’avortement difficile, cher et inaccessible»

“使堕胎变得困难、昂贵且难以获得”

«La télémédecine a été la dernière option pour beaucoup de candidates à l’avortement, ce qui est précisément la raison pour laquelle les responsables de Louisiane veulent l’interdire», a en revanche réagi Nancy Northup, la présidente du Center for Reproductive Rights, (Centre pour les droits reproductifs). «Il ne s’agit pas de science mais de rendre l’avortement aussi difficile, cher et inaccessible que possible», a-t-elle affirmé dans un communiqué.

“远程医疗一直是许多堕胎候选人的最后选择，这正是路易斯安那州官员想要禁止它的原因，”生育权利中心主席南希·诺瑟普说。她在声明中说：“这不是关于科学，而是让堕胎尽可能困难、昂贵且难以获得。”

Un recours similaire avait été rejeté en juin 2024 par la Cour suprême des États-Unis, pour des raisons procédurales, la Cour considérant que les plaignants - des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l’IVG qui ne prescrivent ni n’utilisent cette pilule - ne pouvaient se prévaloir d’un «intérêt à agir», condition pour engager une action en justice.

2024年6月，美国最高法院因程序理由驳回了类似的上诉，法院认为原告——即不开立或使用该药丸的医学协会或反堕胎从业者——不能主张“行动利益”，即提起诉讼的条件。

Le pouvoir de la Cour suprême

最高法院的权力

La Cour suprême avait ainsi annulé la décision de cette même cour d’appel ultraconservatrice, qui avait rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d’accès à la mifépristone levées par la FDA depuis 2016. Invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d’appel, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept, interdit l’envoi des comprimés par voie postale et rendu de nouveau obligatoire la prescription exclusivement par un médecin.

因此，最高法院推翻了同一个极端保守派上诉法院的判决，该法院在2023年恢复了FDA自2016年以来取消的米非司酮获取限制。该上诉决定引用了科学共识已排除的潜在风险，如果该决定被确认，将将怀孕十周的限制缩短为七周，禁止邮寄药片，并再次强制医生专属开具药片。

Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l’avortement, la Cour suprême a redonné aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine d’entre eux ont interdit l’IVG (interdiction volontaire de grossesse), qu’elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l’ont strictement encadrée. Donald Trump se targue d’avoir, par ses nominations de trois juges conservateurs à la Cour suprême, permis ce revirement de jurisprudence.